NEGOCIATION PACTE CADRE 20/03

Négociation  PACTE  20/03

Préambule 1 : Alerte à la discrimination syndicale

La direction met les organisations syndicales CFTC et SEGA en avant dans leur communication auprès des magasins, violant clairement son impartialité.

Le SEGA CGC  diffuse illégalement   ses communications au travers de la messagerie électronique interne. La DRH bien qu’en façade déclare ne pas avoir autorisé ce type de communication, tolère le fait.

 Les postures syndicales réelles

•   CGC CFTC proches de la direction  négocie  et se font promouvoirs
• CFDT  négocie mais se fait ostraciser par la DRH  qui omet de nous citer dans  les propositions  qui sont faites
• FO CGT  negocie mais plutôt sur la défensive reste sur un clivage cadre employé 

 Pour rappel la CFDT  est le 1er syndicat  en France en representation cadres  sur le  nombre d adherents !!!

                     http://www.cadrescfdt.fr/la-cfdt-cadres-00427

Résumé

Concernant les points généraux de l’accord

• CFDT : comme demandé par  courriers concernant le périmètre de l’accord,en plus des preretraites  pouvez-vous l’étendre concernant les créations d’entreprise

La DRH semble accepter le point

• CFDT demande, bien que la volonté de ne pas procéder à des départs contraints, un suivi particulier sur les « autres » départs, avec un degré de finesse suffisant qui permette d’éviter les effets de moyennisation.

La DRH sera vigilant aussi sur ce point

• CFDT demande que la possibilité d’accompagnement lors de l’entretien individuel soit inscrite dans l’accord

DRH n’est pas convaincu de la proposition mais va l’inscrire quand même…

Concernant la mobilité interne

• CFDT : concernant le maintient les salaires dans le cadre du passage des cadres vers une nouvelle fonction, mais qu’en est-il de la RVI ? Alors qu’il n’y a aucun accord qui encadre son usage ?

DRH la RVI sera maintenue et garantira l’augmentation du taux collectif, même si le salaire est hors grilles.

• CFDT : dans le cadre des mesures d’accompagnement des frais de déplacements, pourriez-vous réduire les seuils de prise en charge (70km, 1h00 –pour IDF- et 1h30 –pour province- ?

DRH : ces seuils s’entendent aller et retour. CFDT ll  fallait   préciser !

• CFDT qu’en est-il des mesures d’accompagnement dans le cadre de l’expatriation ?

DRH : elles existent et seront précisées en annexe.

• CFDT : Au-delà du PSE  appliquer le droit au retour  en  cas  d’essais sur une boite extérieure de  l’ANI  emploi  contrat de travail  L -12212-13

DRH : c’est une mesure de droit commun, nous allons l’inscrire

Concernant la mobilité externe

• Par opportunisme, pourquoi ne pas profiter pour monter une gestion des mobilités externes au niveau des entreprises du Groupe Mulliez  ou  l’Association Familiale Mulliez ?

La DRH n’a pas de mandat pour effectuer cette action. Par contre, les actions locales seront menées par bassin d’emploi pour voir avec les offres d’emplois des autres enseignes.

• CFDT : faut-il interpeller les actionnaires ???

DRH : pas de commentaire

• CFDT : Vous prévoyez d’octroyer une aide technique et une d’aide à la création d’entreprise, Pourriez-vous pondérer la prime d’aide à la création et favoriser et aider plus les initiatives créatrices d’emploi.

La DRH va réfléchir au point

• CFDT est-il possible d’intéresser plus les candidats à la mobilité géographique qui font le choix d’aller dans des régions ayant plus de contrainte en qualité de vie (turn over, augmentation du niveau de vie, différence Paris/Province) exemple Paris

La DRH va y réfléchir…

• CFDT les salaires bruts évoqués dans les calculs de prime de départs s’entendent elles variables incluses ? Pourriez-vous le préciser dans l’accord ?
• La DRH confirme que le salaire mensuel servant de base de calcul s’entend RVI incluses et inscrira cette précision dans l’accord.

Propositions CFDT reprise par la DRH :

Sur la base d'un montant mensuel basée sur l'ensemble des salaires et primes diverses ramenées sur 12 mois.

la proposition d origine etait en forfait  hors base mensuelle

• < 10 ans, 4 mois du montant mensuel avec un minimum de 10 000€ pour AM et 15 000€ pour cadres
• De 10 à 19 ans, 5 mois du montant mensuel avec un minimum de 12 500€ pour AM et 20 000€ pour cadres
• De 20 à 24 ans, 7 mois du montant mensuel avec un minimum de 17 500€ pour AM et 25 000€ pour cadres
• >  25 ans, 9 mois du montant mensuel avec un minimum de 25 000€ pour AM et 30 000€ pour cadres

Concernant la définition de l’employé commercial :

• Les niveaux 2 C et D seront provisoirement positionnés sur un niveau 3B et sous réserve de vérification que le niveau 3C est atteint.
• La vérification de l’atteinte du niveau 3C sera effectuée avec un entretien de GDI au bout de 6 mois (il faudra alors atteindre un nombre de point de 42). Si ne nombre n’est pas atteint, un accompagnement sera organisé sur une nouvelle période de 6 mois à l’issue duquel un nouvel entretien de GDI sera fait.
• Le montant de PVI obtenu l’année précédant la promotion sera maintenu.

Pour la CFDT  tout cela reste à negocier !

A retenir de la Direction

• Les estimations d’aides à la reconversion, départ en retraite sont inférieures aux gains escomptés sur les frais de personnel.  ( cadre 65m€/an)
• Extension du périmètre :Le taux envisagé pour l’indemnité de pré retraite ne semble pas suffisant pour inciter au départ.
  • Pour le pré retraite : oui
  • Pour les départs volontaires : non
  • Pour les créations d’entreprise : à réfléchir
• Mettre en place des mesures d’accompagnement pour éviter l’échec dans la nouvelle fonction (à voir pour mettre en place des entretiens intermédiaires).

La proposition de la CFDT (seule) du CCE du 12/03 a été entendue. 

Etude des impactes  RPS sur les conditions de travail  (ANI  emploi  article 12)

• il s’agit   d’effectuer une analyse CHSCT (nationale pas uniquement locale)  d’impactes sur les conditions de travail et notamment les risques psychosociaux  relatif au PACTE  sur le périmètre de l’entreprise, soit : tous les formats , les régions.....

•  La DRH déclare avoir la volonté de créer un comité de coordination national temporaire pour évoquer les impacts sur les conditions de travail. Ce comité ne viendrait pas modifier les prérogatives  normales des CHSCT.

• La DRH précise que si cette structure souhaite missionné une expertise pour évaluer les impacts du projet sur les conditions de travail, elle annihilera la capacité des CHSCT locaux de faire leur propre expertise.sur le PACTE  localement

Explication CFDT :  ce nouveau  mécanisme CHSCT  ( ANI  emploi)  est pratiquement identique à l’exercice d'expertise économique  sur le CCE   Nous veillerons à ce que les CHSCT locaux restent souverains et soient consultés .

Question :Combien de  CHSCT a majorité autres que les syndicats maisons  auraient reelement declenché cette expertise .pour l'encadrement ...? 

    Déclencher une expertise  CHSCT de magasin sur les risque psychosociaux en générales reste possible  ( vote majoritaire)

A noter  amusant  la pirouette  des  2 syndicats maisons   qui s’étaient  opposés dans un 1 er temps à cette demande  et qui  depuis que le DRH  y adhère,  trouve cela très bien......  ??

  les collegues FO  CGT  reste  entiers sur leur position  (respectable)  de refus d'expertise nationale

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